Conditions générales

1. Définitions

• « Pergament » / « nous » : le bureau d'aide documentaire Pergament, Avenue Léopold-Robert 58, 2300 La Chaux-de-Fonds, Suisse.
• « Client » / « vous » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de Pergament.
• « Prestation » : l'aide documentaire décrite dans nos offres (réunion de liste de contrôle, préparation du dossier familial, suivi annuel).
• « Documents » : les pièces justificatives transmises par le Client pour la réalisation de la prestation.
• « Accord » : les présentes conditions générales, complétées par la confirmation de commande envoyée par courriel.

2. Acceptation

La commande d'une prestation (par courriel, formulaire de contact ou accord oral lors d'un entretien) vaut acceptation des présentes conditions. Le Client doit être âgé de 18 ans révolus ou être légalement habilité à conclure un contrat.

3. Description des prestations

Pergament propose une aide administrative et documentaire strictement limitée à la constitution, la mise en forme et l'organisation de dossiers d'inscription scolaire. Nos prestations ne comprennent pas :

• De conseil juridique ou orientation légale.
• D'orientation ou de placement scolaire.
• De représentation auprès de tiers (autorités, établissements, administrations).
• De traduction assermentée de documents.

Nos prestations sont disponibles principalement pour les familles établies dans le canton de Neuchâtel et les cantons limitrophes. Un entretien à distance est possible pour les familles situées ailleurs en Suisse.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des documents exacts, complets et authentiques.
• Ne pas soumettre de documents falsifiés ou contrefaits.
• Transmettre les pièces dans les délais convenus pour permettre la livraison dans les temps prévus.
• Informer Pergament de tout changement de situation susceptible d'affecter le contenu du dossier.
• Utiliser le site internet de Pergament de façon licite, sans porter atteinte à son fonctionnement.

5. Propriété intellectuelle

Les modèles, listes de contrôle, structures de dossiers et autres documents de travail produits par Pergament dans le cadre des prestations restent la propriété de Pergament. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel et non transférable sur les documents livrés, limité à l'usage pour lequel ils ont été préparés. Toute reproduction ou cession à des tiers à titre commercial est interdite sans accord écrit préalable.

6. Paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur notre site au moment de la commande, exprimés en francs suisses (CHF). La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 25 al. 2 lit. a de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

Le paiement est dû à la livraison de la prestation ou selon les modalités convenues par écrit. En cas de non-paiement dans le délai fixé, des intérêts moratoires de 5% l'an sont applicables conformément au CO.

Remboursements : si Pergament n'est pas en mesure de livrer la prestation dans les délais convenus pour des raisons lui étant imputables, le Client peut demander un remboursement proportionnel à la part non réalisée. Aucun remboursement n'est dû si le retard résulte d'un manque de documents ou d'informations de la part du Client.

7. Modalités spécifiques aux prestations

7.1 Réunion de liste de contrôle

La réunion dure 60 minutes. En cas d'empêchement, le Client doit prévenir au moins 24 heures à l'avance pour reprogrammer sans frais. En cas d'annulation dans ce délai, la prestation est due intégralement.

7.2 Préparation du dossier familial

La prestation couvre jusqu'à 3 enfants et 45 pages. Deux tours de corrections sont inclus. Le délai de six jours ouvrés court à partir de la réception complète de toutes les pièces nécessaires.

7.3 Suivi documentaire sur l'année

La formule couvre dix mois scolaires. Toute résiliation anticipée de la part du Client donne lieu à la facturation du prorata mensuel des mois déjà entamés, sans remboursement de la différence.

8. Absence de conseil et de résultat garanti

Pergament fournit une aide documentaire administrative. Nous ne délivrons ni conseil juridique ni conseil en orientation scolaire. La préparation d'un dossier conforme à nos standards n'implique pas que l'établissement scolaire concerné acceptera l'inscription ou accordera le niveau demandé. Les décisions des autorités scolaires restent de leur ressort exclusif.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Pergament est limitée au montant de la prestation concernée. Pergament n'est pas responsable :

• Des décisions prises par les établissements scolaires ou les autorités.
• Des dommages indirects résultant d'un retard ou d'une insuffisance dans les pièces fournies par le Client.
• Des cas de force majeure (grèves, pannes, catastrophes naturelles, pandémies).

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'autre partie. Pergament se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation si des documents falsifiés lui sont soumis, sans remboursement. En cas de résiliation par Pergament pour des raisons qui lui sont propres, les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, en particulier le Code des obligations (CO). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux ordinaires du canton de Neuchâtel sont compétents, avec for à La Chaux-de-Fonds.

12. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes conditions, complétées par la confirmation de commande, constituent l'intégralité de l'accord.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de Pergament.

13. Modifications des conditions

Pergament se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications seront publiées sur notre site avec indication de la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.